Un salarié peut suivre une formation professionnelle sans forcément obtenir un diplôme à la clé, mais chaque formation doit répondre à des critères stricts pour être reconnue également. Certaines actions, pourtant financées par les dispositifs publics, ne sont pas considérées comme de la formation professionnelle au sens du Code du travail.
Des organismes délivrent des formations dites « obligatoires » sans respecter la liste limitative prévue par la loi. Cette subtilité réglementaire influence directement l’accès au financement et à la reconnaissance des parcours professionnels.
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Plan de l'article
- article L 6313-1 : que dit vraiment la loi sur la formation professionnelle ?
- principes clés : ce que chaque salarié et employeur doit savoir
- formation professionnelle : quels types d’actions sont concernés ?
- l’article L 6313-1 au service de l’emploi : utilité concrète et ressources pour aller plus loin
article L 6313-1 : que dit vraiment la loi sur la formation professionnelle ?
L’article L 6313-1 du code du travail pose les bases de la formation professionnelle en France. Ce texte ne laisse rien au hasard : il définit avec précision ce qui constitue une action de formation et trace le périmètre du droit individuel à la formation pour chaque salarié ou demandeur d’emploi. Le législateur distingue plusieurs types d’actions : développement des compétences, adaptation à un poste, accompagnement vers une qualification ou encore validation des acquis de l’expérience. Ces distinctions sont loin d’être accessoires, car elles conditionnent l’accès au financement, à la certification et à la conservation des droits.
Inscrit au cœur du chapitre consacré à la formation professionnelle, l’article oriente et limite l’action des organismes de formation. Seules les formations répondant aux critères de ce texte peuvent prétendre à un financement public ou mutualisé. La loi reconnaît d’ailleurs une pluralité de formats : en présentiel, à distance, en alternance, ou encore directement sur le terrain, au poste de travail. Cette flexibilité répond à la diversité des besoins, tant du côté des entreprises que de celui des actifs.
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L’empreinte de l’article L 6313-1 se retrouve dans la reconnaissance des parcours, la sécurisation des transitions professionnelles et la transparence des financements. Employeurs, salariés, organismes et financeurs s’appuient sur ce texte pour bâtir et valider des parcours de qualité. Sans ce socle, le système de la formation professionnelle serait vite livré à l’arbitraire et à la confusion.
principes clés : ce que chaque salarié et employeur doit savoir
L’article L 6313-1 sert de boussole pour toutes les actions de formation liées au contrat de travail. Il concerne directement salariés et employeurs, mais aussi organismes de formation et financeurs (Opco, France travail, CPF).
Dans le détail, la loi indique que chaque action de formation doit viser à faire progresser les compétences, préparer à un nouvel emploi ou s’adapter à l’évolution des postes. En pratique, cela signifie que tout salarié, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat d’apprentissage, bénéficie d’un droit individuel à la formation rattaché à son statut. Pour l’employeur, la vigilance s’impose : seules les actions conformes à l’article ouvrent l’accès aux financements collectifs.
Voici ce que cela implique concrètement pour chaque acteur :
- Les organismes de formation doivent concevoir des parcours pédagogiques alignés sur la loi, au risque d’être exclus des financements.
- Le salarié peut activer son CPF pour suivre une formation reconnue, certifiante ou qualifiante, en adéquation avec ses projets professionnels.
- Les Opco vérifient l’éligibilité des formations et accompagnent la mise en place des actions.
La traçabilité de chaque parcours reste un impératif : seules les démarches qui respectent le cadre légal ouvrent droit à un financement et à une inscription sur le parcours professionnel du salarié. C’est aussi là que le dialogue social, la négociation et le suivi par les représentants des salariés prennent tout leur sens, pour sécuriser les trajectoires et préparer l’avenir.
formation professionnelle : quels types d’actions sont concernés ?
L’article L 6313-1 du code du travail ne se limite pas à la formation académique. Il englobe une gamme étendue d’actions, pensées pour accompagner la mobilité professionnelle et répondre à la transformation des métiers. Plusieurs dispositifs sont ainsi encadrés par la loi.
Voici les principales formes de formation professionnelle reconnues :
- Le bilan de compétences, une étape structurante pour faire le point, évaluer ses aptitudes et envisager une évolution ou une reconversion. Cette démarche confidentielle s’adresse à un public très large, du salarié en CDI au fonctionnaire.
- La validation des acquis de l’expérience (VAE), qui permet d’accéder à un diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles en faisant reconnaître son expérience sur le terrain.
- La formation en situation de travail (FEST), qui place l’apprentissage au cœur de l’entreprise : l’acquisition de compétences se fait directement sur le poste, guidée par un tuteur ou un référent.
- La formation à distance, désormais incontournable, exploite les outils numériques comme les plateformes, classes virtuelles ou modules asynchrones, pour s’adapter à la mobilité et aux contraintes de chacun.
À cela s’ajoute le plan de développement des compétences, qui permet à chaque employeur de planifier, année après année, des cycles de formation adaptés à ses équipes. Les centres de formation d’apprentis, quant à eux, préparent les jeunes (et parfois les adultes) à l’entrée dans la vie professionnelle via l’alternance. Ce panorama, encadré par l’article code, incarne la volonté française d’offrir à chaque actif la possibilité de se former continuellement.
l’article L 6313-1 au service de l’emploi : utilité concrète et ressources pour aller plus loin
L’article L 6313-1 a changé la donne pour l’accès à l’emploi en France. Les organismes de formation s’appuient sur ce texte pour concevoir leurs offres, ajuster leur pédagogie et garantir la conformité de chaque action de formation. Les entreprises, de leur côté, bénéficient d’un cadre sécurisé pour mettre en place et suivre les contrats de formation, avec une vision claire des opportunités de montée en compétences.
Côté salarié, ce texte sert de repère solide pour solliciter un bilan de compétences ou demander la validation des acquis de l’expérience. Les demandeurs d’emploi accompagnés par France travail ou d’autres partenaires trouvent dans ce dispositif une réponse adaptée aux évolutions du marché. Le compte d’engagement citoyen valorise également les expériences bénévoles, ouvrant l’accès à la formation au-delà du salariat classique.
Pour accompagner ces démarches, plusieurs ressources sont mobilisées. Les Opco (opérateurs de compétences) orientent, financent et contrôlent les actions pour les entreprises et les individus. Le CPF (compte personnel de formation) offre à chacun la possibilité de se former tout au long de sa carrière, quel que soit son parcours. Les bilans pédagogiques et financiers, publiés chaque année, garantissent la transparence du marché de la formation professionnelle sous le regard vigilant de la Caisse des Dépôts.
Pour approfondir, consultez les textes officiels sur le site Légifrance, explorez les plateformes institutionnelles, ou prenez contact avec les organismes de formation agréés : tout un réseau d’informations existe, fiable et précis, pour chaque acteur du secteur.
La formation professionnelle, encadrée par l’article L 6313-1, façonne les trajectoires, ouvre des portes et permet à chacun de s’emparer de son avenir. Celui qui sait saisir ces dispositifs ne subit plus le marché de l’emploi, il le devance.