Beaucoup de choses peuvent arriver dans un parcours professionnel. Au nombre de ces choses, il y a la démission. Comment démissionner donc d’un CDD sans préavis ? On en parle dans cet article.
Les dispenses légales pour une démission sans préavis
Il n’est pas possible de procéder à l’envoi d’une lettre de démission sans préavis pour n’importe quelle raison personnelle. La loi ne prévoit et n’accepte pas la démission d’un CDD sans préavis que selon une seule condition. Ce n’est qu’au cas où la démission intervient pour une grossesse ou pour élever son enfant, que la loi permet le non-respect de la période de préavis par le salarié.
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Ainsi, la salariée dont la grossesse est constatée médicalement n’a pas de préavis à respecter. De même, elle ne sera pas obligée de verser une indemnité pour non-respect de son préavis. Dès lors que la démission est effective, la salariée ne bénéficie plus du droit de réintégrer son entreprise à la fin de son congé de maternité. De même, elle peut démissionner de son CDD à l’issue de son accouchement, afin de s’occuper de son enfant. Dans ce contexte, elle n’est pas obligée de respecter le préavis.
Pour agir selon les normes que prévoit la loi, la salariée doit faire intervenir sa démission à la fin de son congé de maternité ou de son congé d’adoption. Autrement dit, la démission devra intervenir deux mois après que l’enfant soit né ou qu’il soit arrivé au sein du foyer. En ce qui concerne la façon dont la démission pourrait se faire, il faudra la mentionner dans une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre peut également être remise contre une décharge. Il faut que ce soit fait 15 jours avant la fin du congé.
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Si la démission est faite selon les conditions énoncées par la loi et de la façon susmentionnée, la salariée peut bénéficier d’un droit de priorité de réembauche d’une année à l’issue de sa démission. Bien évidemment, il faudra que les postes disponibles conviennent à son profil. Si la démissionnaire désire bénéficier de ces avantages, le mieux est d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre à remettre en main propre.
Par contre, s’il s’agit d’une démission à l’issue d’un accouchement pour effectuer un autre emploi, le préavis devra être respecté par la démissionnaire.
Les dispenses négociées
Le salarié a également la possibilité de demander une dispense de préavis pour sa démission. C’est une demande qui peut se faire à l’écrit ou à l’oral. Si l’employeur accepte la demande, le contrat prend simplement fin à une date dont les deux parties décident de commun accord. Dans ce cas, l’employeur n’est pas obligé de verser une indemnité à son employé. S’il arrive que l’employeur refuse, le salarié est tenu de respecter son préavis comme prévu.
Il faut préciser que dans certains cas, l’employeur est tenu d’accepter la demande de dispense, notamment si le salarié trouve un nouvel emploi.
Par ailleurs, l’employeur a la possibilité d’imposer une dispense à son salarié. Le salarié n’est donc pas obligé d’effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié perçoit normalement les avantages qu’il toucherait s’il avait effectué son travail jusqu’à la fin de son préavis. Il touche également l’indemnité compensatrice de préavis.